L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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29 mai 2024
Détermination de la sous-destination des locaux de stockage : le Conseil d’Etat valide la distinction entre « artisanat et commerce de détail » et « entrepôt »
En application du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, l'arrêté du même jour a modifié les définitions des sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « entrepôt » dont peuvent relever les locaux de stockage. La première, relevant...
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28 mai 2024
Bail commercial : la signature d’un protocole transactionnel de résiliation peut rendre irrecevable une demande ultérieure du preneur tendant à contester la clause d’indexation du bail résilié
Par un arrêt du 16 mai 2024, la Cour de cassation retient que le protocole transactionnel de résiliation signé entre un locataire et un bailleur, réglant tous les litiges nés de l'exécution du bail, a autorité de la chose jugée en dernier ressort et empêche toute contestation ultérieure de la clause d'indexation du bail. En l'espèce, un bail commercial liait deux sociétés. Après plusieurs instances, les parties ont signé un...
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28 mai 2024
Responsabilité extracontractuelle : codification de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage
Une loi du 15 avril 2024, publiée au Journal officiel du 16 avril 2024, a inséré dans le Code civil un nouvel article 1253 consacrant le principe d'une responsabilité de plein droit de l'auteur de troubles anormaux de voisinage pour le dommage qui en résulte. Article paru dans la Lettre M2 de mai
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24 mai 2024
Taxe de 3 % – Fondation – Nécessité d’avoir un bénéficiaire économique actuel
Une fondation doit avoir et déclarer un bénéficiaire économique actuel au 1er janvier pour pouvoir prétendre à une exonération de la taxe de 3 %. Toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France (ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens) sont en principe redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou...
