L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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24 mai 2024
Taxe de 3 % – Fondation – Nécessité d’avoir un bénéficiaire économique actuel
Une fondation doit avoir et déclarer un bénéficiaire économique actuel au 1er janvier pour pouvoir prétendre à une exonération de la taxe de 3 %. Toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France (ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens) sont en principe redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou...
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22 mai 2024
Réduction du délai de recours des tiers à l’encontre des autorisations environnementales
Par un décret n°2024-423 adopté le 10 mai 2024 – et publié au JO le 11 mai 2024 - le gouvernement a prévu diverses mesures ayant pour objet de réduire les délais de recours des tiers à l'encontre des projets agricoles et industriels. Selon la notice de ce décret, ce dernier adapte les règles du contentieux administratif principalement s'agissant des ouvrages hydrauliques agricoles et des installations d'élevage. A cet égard, le...
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17 mai 2024
Mise en conformité des statuts d’ASL : le formalisme prévu dans les statuts d’origine doit être respecté.
Par un arrêt du 25 avril 2024, la Cour de cassation a jugé que la délibération par laquelle une assemblée générale d'ASL approuve de nouveaux statuts mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 devait respecter les dispositions des statuts d'origine. L'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 impose la mise en conformité des statuts d'ASL déjà existantes à la date d'entrée en...
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16 mai 2024
Lotissement : pas de cristallisation des règles d’urbanisme tant que la division n’est pas effective
Le demandeur d'un permis de construire ne peut se prévaloir de la cristallisation des règles d'urbanisme prévue à l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme tant qu'aucun transfert de propriété n'est intervenu. L'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des droits à bâtir spécifique au lotissement qui offre deux avantages sur celui que permet le certificat d'urbanisme : Les droits à...
