L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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02 décembre 2024
Le certificat d’urbanisme cristallise les règles d’urbanisme même en cas de dossier incomplet de demande de permis de construire
Par un arrêt du 18 novembre 2024, le Conseil d'Etat a jugé que le dépôt d'une demande incomplète de permis de construire dans le délai de dix-huit mois suivant la délivrance du certificat d'urbanisme ne faisait pas obstacle à ce que le pétitionnaire puisse se prévaloir de l'effet cristallisateur du certificat d'urbanisme. Pour mémoire, l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme dispose en son quatrième alinéa que : « Lorsqu'une...
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02 décembre 2024
Point de départ du délai au-delà duquel l’ouverture à l’urbanisation d’une zone « à urbaniser » nécessite de réviser le PLU
Le Conseil d'Etat clarifie le point de départ du délai de 6 ans au-delà duquel l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser (« AU ») nécessite de procéder à la révision du PLU. Les documents graphiques du règlement du PLU délimitent les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N) : article R. 151-17 du code de l'urbanisme. Le zonage AU s'applique à des terrains non-bâtis...
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29 novembre 2024
Projet de loi de finances pour 2025 : vers une augmentation temporaire des droits de mutation sur les ventes d’immeuble ?
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, un amendement déposé au Sénat confère la possibilité aux conseils départementaux de relever à titre provisoire la part départementale des droits de mutation sur les cessions d'immeubles de 4,5 % à 5 %. Cela aurait en pratique pour effet de porter le taux maximum des droits de mutation de 5,81 % à 6,31 %. Il convient toutefois de noter que cette hausse ne serait...
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29 novembre 2024
La dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI ne s’applique pas lorsque les locaux sont devenus vacants quelques jours avant la cession
Par un jugement du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a considéré que le cédant d'un immeuble, devenu libre de tout occupant dix jours avant ladite cession, n'était pas éligible à la dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI, alors même que : le cédant et le cessionnaire avaient tous deux une activité de location immobilière ; et . le cessionnaire semblait en l'espèce avoir signé un nouveau bail...
