• Environnement et Énergie

Obligation de solarisation des parkings nouveaux et existants : le décret d’application est paru

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Le décret d'application de l'article 40 de la loi APER[1] est enfin paru le 15 novembre 2024[2]. Ce décret permet de fixer les modalités d'application des obligations de solarisation sur au moins 50% de la surface des parcs de stationnements, nouveaux et existants au 1er juillet 2023, de plus de 1.500 m². Une première version du projet de décret avait été soumise à consultation publique durant l'été. Ce décret précise le calcul...

• Urbanisme

Paris adopte son PLU bioclimatique !

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Quatre ans après avoir prescrit la révision de son PLU, la Ville de Paris a adopté, ce mercredi 20 novembre, son nouveau PLU bioclimatique. L'adoption de ce plan constitue un tournant décisif pour le modèle de développement urbain de Paris et participe, avec trois autres documents qui ont également votés par le Conseil de Paris[1], à adapter la ville au dérèglement climatique. Pour mémoire, le PLU bioclimatique a fait l'objet...

• Urbanisme

Mise en compatibilité d’un PLU : justification de l’intérêt général du projet

• #PLU
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• #intérêt général

Par un arrêt du 7 novembre 2024, la CAA de Nantes donne une illustration intéressante d'un projet déclaré d'intérêt général, permettant la mise en compatibilité du PLU d'une commune. En application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, il est possible d'adapter un PLU pour permettre la réalisation d'un projet déterminé, en recourant à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du document...

• Environnement et Énergie
• Fiscal
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• Urbanisme

L’essentiel des mois de septembre et octobre 2024

En droit immobilier, on retiendra notamment l'instauration par le Conseil de Paris, à compter du 7 août  2024, d'un droit de préemption sur les cessions de baux commerciaux, fonds de commerces et fonds artisanaux dans la totalité des 5ème et 6ème arrondissements ainsi que dans certaines rues du 7ème arrondissement, de telle sorte que la purge de ce droit devra constituer, en pratique, une condition suspensive de la réalisation de...