L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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06 novembre 2024
Le projet de délibération approuvant le PLU bioclimatique de Paris est mis en ligne
Le Conseil de Paris est appelé à approuver le PLU bioclimatique de Paris, lors de sa prochaine séance des 19 au 22 novembre 2024. Dans cette perspective, le projet de délibération – recensant notamment les principales modifications apportées au dossier de PLU depuis son arrêt en juin 2023 – a été mis en ligne. Parmi ces modifications, issues de l'enquête publique et des avis formulés dans le cadre de la procédure de...
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06 novembre 2024
Plan national d’adaptation au changement climatique : les mesures proposées par le gouvernement pour adapter l’aménagement du territoire et l’habitat à un réchauffement climatique de +4°C
Le projet de Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC) a été présenté le 25 octobre 2024 par le Premier ministre. Ce projet est soumis à la consultation du public jusqu'au 27 décembre 2024. Cette troisième version du PNACC détaille les actions à mener d'ici 2030 pour adapter le pays à un réchauffement climatique de +4°C en 2100. Il repose sur une Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation...
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25 octobre 2024
Paris : Instauration d’un droit de préemption commercial
Par délibération des 6 et 9 février 2024, le Conseil de Paris a instauré, à compter du 7 août 2024, un droit de préemption sur les cessions de baux commerciaux, fonds de commerces et fonds artisanaux dans une partie du territoire parisien. Article paru dans la Lettre M2 d'octobre 2024
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25 octobre 2024
Contentieux des baux commerciaux : règles de compétence territoriale
La Cour d'appel de Paris a publié un communiqué le jeudi 24 octobre dans lequel elle indique avoir infirmé les ordonnances du tribunal de Paris du 21 juin 2024 relatives à la compétence territoriale du juge en matière de baux commerciaux. Ces ordonnances, largement commentées, avaient elles-mêmes fait l'objet d'un communiqué du tribunal judiciaire de Paris. Il résulte des arrêts de la cour d'appel de Paris que : les...
