L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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18 avril 2023
Recevabilité d’un référé-suspension contre un permis de construire illégal pour défaut d’étude d’impact
Par deux arrêtés des 5 octobre 2020 et 7 juin 2021, le maire de Mérignac a accordé un permis de construire (PC) et un permis de construire modificatif (PCM) en vue de la réalisation d'un stade nautique. Par un jugement avant dire droit en date du 14 septembre 2022, le Tribunal administratif (TA) de Bordeaux, saisi par des voisins du projet, a considéré que le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact et a sursis à statuer...
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18 avril 2023
Pollution par les PFAS : consultation publique sur un projet d’arrêté
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soumet à la consultation du public un projet d'arrêté relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation jusqu'au 2 mai 2023. Cette consultation intervient dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'actions ministériel...
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13 avril 2023
Délai de validité du permis de construire contesté
Selon la CAA de Marseille, le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme - suspendu pendant la procédure contentieuse introduite à son encontre devant la juridiction administrative - recommence à courir à compter de l'expiration du délai d'appel du jugement de première instance. Aux termes de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, en cas de recours contre le permis de construire, le délai de validité de trois ans de ce...
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13 avril 2023
Le Conseil d’Etat circonscrit le principe de non-régression
Dans un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le champ d'application du principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Aux termes de cet article, le principe de non-régression implique que « la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une...
