L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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13 avril 2023
Recours contre le PC valant AEC et cristallisation des moyens
Par une décision du 4 avril 2023, le Conseil d'Etat consacre le bénéfice de la cristallisation des moyens prévue par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme au permis de construire (PC) valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC). Ainsi, dans le cadre d'un recours contre un PC valant AEC formé notamment par un professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,...
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11 avril 2023
Décryptage des principaux apports de la loi AER : volet Environnement
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ci-après loi « AER ») tend à faciliter et sécuriser la mise en œuvre de projets d'énergies renouvelables. A ce titre, elle modifie et complète plusieurs domaines du droit. Le présent article se concentre sur le volet environnemental des apports de la loi AER. Concernant ses principales mesures en droit de l'environnement,...
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07 avril 2023
L’essentiel du mois de mars 2023
En droit immobilier, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 mars 2023 a été particulièrement remarqué et commenté, en ce qu'il est venu harmoniser sa position avec celle de la troisième chambre civile de la Haute juridiction, en affirmant que la rétractation d'un promettant lié par une promesse unilatérale de vente (PUV) régie par le droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 (portant...
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07 avril 2023
Bail commercial : précisions sur la prescription applicable au paiement de l’indemnité d’occupation en cas d’exercice du droit d’option
Par un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation confirme que l'indemnité d'occupation due, en cas de maintien dans les lieux, par le locataire ayant exercé son droit d'option est une indemnité d'occupation de droit commun soumise à la prescription quinquennale, échappant ainsi à la prescription biennale du statut des baux commerciaux. En l'espèce, le bailleur d'un bail commercial a signifié le 4 juin 2013 à son preneur...
