L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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08 février 2023
Illégalité de l’interdiction générale et absolue de modifier des immeubles répertoriés par un PSMV
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) interdisant la modification d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble identifié comme étant à préserver méconnaît les dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. Dans cette affaire, des particuliers avaient déposé une déclaration préalable (DP) de travaux pour la création d'un ascenseur dans un immeuble situé dans le périmètre du PSMV de Versailles. L'architecte...
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08 février 2023
Recours contre l’avis défavorable de l’ABF : modalités d’exercice
La procédure à suivre devant les juridictions administratives relève de la compétence réglementaire. La circonstance que l'article L. 632-2 du code du patrimoine ne précise pas la nature obligatoire ou non du recours contre l'avis de l'ABF sur certains travaux et ne méconnait donc pas les droits et libertés que la Constitution garantit. Les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine soumettent à autorisation préalable de...
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07 février 2023
SAS : l’exclusion des associés sous les feux de l’actualité
Quoiqu'elle soit en pratique fortement concurrencée par l'usage des clauses de leaver stipulées dans des pactes extrastatutaires sous forme de promesses unilatérales de vente sous condition suspensive, la clause d'exclusion demeure une prévision statutaire très souvent incontournable dans les sociétés teintées d'un certain intuitus personae, et ce en particulier dans les sociétés par actions simplifiées...
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07 février 2023
Mise à jour de la liste française des ETNC
Un arrêté publié au Journal Officiel du 5 février 2023 met à jour la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). Aucun pays n'a été retiré de la liste. En revanche, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Par conséquent, la liste à jour est : Anguilla - Bahamas - Fidji - Guam - Iles Turques et...
