L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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03 février 2023
L’essentiel du mois de janvier 2023
En droit immobilier, ce début d'année 2023 a - une fois n'est pas coutume - principalement été marqué par une abondante jurisprudence en matière de baux commerciaux, particulièrement riche en enseignements pour les praticiens, en conseil comme en contentieux. Parmi les arrêts sélectionnés sur notre blog ce mois-ci, deux concernent la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé : dans le premier, la Cour de cassation confirme...
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02 février 2023
Les nouvelles obligations d’implantation d’installations photovoltaïques
Les articles 11, 11 bis et 11 ter du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables imposent de nouvelles obligations, et renforcent les obligations existantes, d'installer des panneaux photovoltaïques sur un très grand nombre de parcs de stationnement extérieurs et bâtiments, existants et à construire. Après son passage en commission mixte paritaire (CMP) le 24 janvier 2023, le projet de loi relatif à...
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01 février 2023
Tarifs d’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque : le flou persiste
Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 de révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Les tarifs d'achat applicables restent incertains alors que des obligations fortes de production d'électricité photovoltaïque sont en train d'être adoptées. L'obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque mise en place en 2000 à un tarif fixé pour 20 ans...
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01 février 2023
Légalité des arrêtés de cessibilité successifs portant sur des parcelles appartenant à un même propriétaire
Selon le Conseil d'Etat, il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - selon lesquelles « l'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique » et elle « en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité...
