L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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01 février 2023
Contentieux des autorisations d’urbanisme : conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation formé par un tiers à l’instance
Dans une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d'Etat précise les conditions de la recevabilité d'un pourvoi en cassation émanant d'une partie intervenante en défense à l'instance. En l'espèce, le préfet de l'Eure avait, par six arrêtés, refusé de délivrer des permis de construire portant sur cinq éoliennes et un poste de livraison sur les territoires de deux communes. A l'issue du rejet, par le Tribunal administratif de...
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31 janvier 2023
Contentieux de l’urbanisme : précisions sur l’intérêt à agir en qualité de propriétaire
Par une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d'Etat précise qu'un requérant souhaitant contester un permis de construire (PC) en qualité de propriétaire d'un bien immobilier, n'a pas intérêt à agir (i) s'il ne produit pas les documents prévus par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, et (ii) s'il ne peut sérieusement revendiquer la propriété de ce bien. Le Conseil d'Etat rappelle d'abord les dispositions des articles L....
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31 janvier 2023
Bail commercial : précisions sur l’action en résiliation pour impayés à la suite de la résolution du plan de redressement du preneur
Pour rappel, lorsqu'un bailleur souhaite demander ou faire constater la résiliation du bail commercial à raison du "défaut de paiement des loyers et charges" par un preneur placé en liquidation judiciaire, l'action du bailleur ne peut être engagée qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter du "jugement d'ouverture" (articles L641-12, 3° et L622-14 2° du Code de commerce). Au cas d'espèce, une société preneuse a été mise en...
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31 janvier 2023
Fixation judiciaire du loyer du bail commercial : la notification du mémoire préalable n’interrompt la prescription que pour les actions portées devant le juge des loyers commerciaux
Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation confirme que la notification du mémoire préalable n'interrompt la prescription applicable que pour les actions en fixation du loyer révisé ou renouvelé portées devant le juge des loyers commerciaux. En l'espèce, par acte d'huissier en date du 19 septembre 2013, un bailleur a délivré au preneur d'un bail commercial un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er...
