Autorisation environnementale
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22 octobre 2024
Les dispositions de la loi Industrie Verte modifiant le processus d’instruction de l’autorisation environnementale sont entrées en vigueur
Dans un souci de simplification, la loi Industrie Verte a modifié l'article L. 181-9 du code de l'environnement relatif à l'instruction de l'autorisation environnementale, en fusionnant les deux premières phases d'examen du dossier et de consultation du public. Ces modifications entrent en vigueur le 22 octobre 2024. Pour mémoire, le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 a notamment précisé les modalités de mise en œuvre des...
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22 juillet 2024
Les dispositions de la Loi Industrie Verte sont précisées par décret
Le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 précise les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives aux procédures d'autorisation environnementale et de cessation d'activité des ICPE issues de la loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 qui visait à accélérer la réindustrialisation de la France. Pour rappel, la loi n°2023-973 relative à l'industrie verte (« Loi Industrie Verte ») a été adoptée le 23 octobre dernier...
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22 mai 2024
Réduction du délai de recours des tiers à l’encontre des autorisations environnementales
Par un décret n°2024-423 adopté le 10 mai 2024 – et publié au JO le 11 mai 2024 - le gouvernement a prévu diverses mesures ayant pour objet de réduire les délais de recours des tiers à l'encontre des projets agricoles et industriels. Selon la notice de ce décret, ce dernier adapte les règles du contentieux administratif principalement s'agissant des ouvrages hydrauliques agricoles et des installations d'élevage. A cet égard, le...
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07 février 2024
Application de la jurisprudence « Czabaj » aux autorisations environnementales
Dans une décision du 21 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a fait application de la jurisprudence « Czabaj » à l'occasion d'un recours formé contre une autorisation environnementale. Pour mémoire, le Conseil d'Etat a, dans une décision « Czabaj » du 13 juillet 2016 (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763), jugé qu'un requérant dispose d'un délai raisonnable d'un an pour contester par la voie de l'excès...
