Autorisation environnementale
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29 novembre 2023
Notification des recours en matière d’autorisation environnementale : le décret est paru !
Le 29 novembre 2023, le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales a été publié au Journal Officiel. Pour mémoire, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a introduit dans l'article L. 181-17 du code de l'environnement l'obligation pour les tiers - à peine d'irrecevabilité - de...
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25 janvier 2023
Les projets de travaux miniers sont soumis au régime de l’autorisation environnementale à compter du 1er juillet 2023
Le décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 précise les dispositions de l'ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 qui a introduit les autorisations de travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale. L'article 81 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a relancé la réforme du droit minier français initiée depuis 2011, et l'ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 prise sur son fondement a eu pour effet...
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19 janvier 2022
Office du juge en matière de permis de construire d’éoliennes considérés comme des autorisations environnementales
Le juge administratif précise son office en matière de permis de construire d'éoliennes, en cours de validité au 1er mars 2017, et devant être considérés comme des autorisations environnementales. Le tribunal administratif de Nantes a été saisi par plusieurs associations d'un recours en annulation contre un permis de construire, délivré en vue de la construction de trois éoliennes et d'un poste de livraison. Le tribunal a rejeté...
