Contentieux de l'urbanisme
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31 janvier 2023
Contentieux de l’urbanisme : précisions sur l’intérêt à agir en qualité de propriétaire
Par une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d'Etat précise qu'un requérant souhaitant contester un permis de construire (PC) en qualité de propriétaire d'un bien immobilier, n'a pas intérêt à agir (i) s'il ne produit pas les documents prévus par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, et (ii) s'il ne peut sérieusement revendiquer la propriété de ce bien. Le Conseil d'Etat rappelle d'abord les dispositions des articles L....
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29 décembre 2022
Articulation contentieuse de l’autorisation de lotir et du permis de construire délivré sur l’un des lots créés
L'illégalité de l'autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée, par voie d 'exception, à l'encontre du permis de construire délivré sur l'un des lots créés. D'après une jurisprudence constante, l'illégalité d'un acte administratif ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que (i) si cette dernière décision a été prise...
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06 octobre 2022
L’intérêt à agir contre un permis de construire s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande
Pour apprécier l'intérêt à agir d'un requérant contre un permis de construire, l'environnement du projet doit être pris en compte dans sa situation à la date d'affichage de la demande du permis contesté, et non dans son état ultérieur. En application de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme (« sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de...
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05 octobre 2022
Tierce opposition à une décision juridictionnelle annulant un PLU
Le propriétaire de parcelles rendues inconstructibles par l'effet de l'annulation d'un PLU n'est pas recevable, en cette seule qualité, à former tierce opposition à cette décision juridictionnelle, alors même qu'il serait titulaire d'un certificat d'urbanisme. En application de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, « toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses...
