• Urbanisme

Contentieux d’urbanisme des projets résidentiels – Nouvelles mesures de réduction des délais d’instance

• #contentieux de l'urbanisme
• #autorisation de l'urbanisme
• #zone tendue

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, prolonge et renforce les mesures en faveur de l'accélération du contentieux de l'urbanisme. En premier lieu, le décret modifie l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en matière d'urbanisme, concernant des autorisations d'urbanisme ou des décisions de refus...