Covid-19
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23 janvier 2021
Crédit d’impôt pour abandon de loyers : que faut-il retenir ?
Le gouvernement avait annoncé, en octobre 2020, la mise en place d'un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires fermées au titre des mesures de police administrative ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en place par les pouvoirs publics. Ce crédit d'impôt a été adopté par le Parlement le 17 décembre 2020 et fait l'objet de...
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17 novembre 2020
Covid-19 et loyers : décision du Tribunal de commerce de Lyon
Aux termes d'une décision rendue au fond le 17 novembre 2020, le Tribunal de commerce de Lyon s'est prononcé sur la question de l'exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant l'activité de restaurant et débits de boissons et l'activité de location de salle de réunion, conférence et salle de danse, a invoqué l'exception d'inexécution (article...
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05 novembre 2020
Covid-19 et loyers : arrêt de la Cour d’appel de Grenoble
Aux termes d'un arrêt rendu au fond le 5 novembre 2020, la Cour d'appel de Grenoble s'est prononcée sur la question de l'exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de résidence de tourisme et d'appart-hôtellerie a notamment invoqué la force majeure (article 1218 du Code civil), le fait du prince et l'exception d'inexécution...
