Covid-19
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29 mars 2021
Covid-19 et loyers : décision du Tribunal judiciaire de La Rochelle
Aux termes d'une décision rendue au fond le 23 mars 2021, le Tribunal judiciaire de La Rochelle s'est prononcé sur la question de l'exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de prêt à porter dans une galerie commerciale a notamment invoqué la destruction de la chose louée (article 1722 du Code civil) et l'exception...
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24 mars 2021
Crise sanitaire : présentation de l’aide dite « coûts fixes »
L'aide dite "coûts fixes" (instituée par le décret n° 2021-310 en date du 24 mars 2021, tel que modifié par le décret n°2021-625 du 20 mai 2021) est une aide complémentaire au fonds de solidarité, mise en place par les pouvoirs publics pour compenser le poids des charges fixes des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. Le dispositif de l'aide dite "coûts fixes" comprend trois régimes distincts : Une aide "coûts fixes"...
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25 février 2021
Covid-19 et loyers : décision du Tribunal judiciaire de Paris
Aux termes d'une décision rendue au fond le 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s'est prononcé sur la question de l'exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de vente, achat, expertise, tableaux, antiquité, objets de décoration a invoqué un manquement du bailleur à son obligation de délivrance (article 1719 du...
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22 février 2021
Covid-19 : qui peut bénéficier de la suspension des sanctions pour retard ou non-paiement des loyers ?
Le décret fixant les critères d'éligibilité pour les preneurs est (enfin) publié. L'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit notamment, pour certains preneurs de locaux professionnels ou commerciaux, une neutralisation des sanctions contractuelles et des recours judiciaires dont disposent en principe les bailleurs pour recouvrir les loyers et les charges locatives impayés pendant la période au cours de laquelle...
