Covid-19
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16 mars 2022
Covid 19 – Loyers : report au 31 mars 2022 pour demander l’aide instituée par le décret du 16 novembre 2021
Un décret du 15 mars 2022 reporte au 31 mars 2022 la date limite pour demander l'aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail ou service interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et par l'aide aux coûts fixes. Décret n° 2022-362 du 15 mars 2022 modifiant le décret n°...
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04 février 2022
Covid-19 : Instauration d’une aide « coûts fixes consolidation »
Un décret instituant une aide dite "coûts fixes consolidation" est paru au Journal officiel du 3 février 2022. Cette aide vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises particulières affectée par l'épidémie de Covid-19. Selon la notice du décret, "cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021...
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24 janvier 2022
Covid-19 et Loyers : une nouvelle décision du Tribunal judiciaire de Paris « pro-bailleur »
Dans un jugement rendu le 20 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, le bailleur et le preneur ont conclu un bail commercial portant sur des locaux à usage exclusif de "fabrication et vente...
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20 janvier 2022
Covid-19 : actualisation du dispositif d’aide aux entreprises touchées
Le décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 8 décembre 2021, modifie le régime du fonds de solidarité, des aides "coûts fixes rebond", "nouvelle entreprise rebond" et "loyers" à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19. Article paru dans La Lettre M2 de Janvier 2022
