PC
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21 juin 2023
Contentieux de l’urbanisme : office du juge du « référé-révision »
Par une décision du 16 juin 2023, le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions sur l'office du juge des référés saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux effets de la suspension d'un PC, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA). Dès lors qu'un PCM de régularisation est produit au soutien de la demande de révision de la mesure de suspension d'un PC, il appartient au juge des...
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19 juin 2023
Modalités d’application dans le temps des documents d’urbanisme et étendue des droits attachés au PC
Par une décision du 2 juin 2023, le Conseil d'Etat précise que les dispositions d'un PLU entrées en vigueur postérieurement à la date de délivrance d'un PC ont une incidence sur l'utilisation du terrain de la construction autorisée. En l'espèce, un PC a été délivré en 1959 pour la construction d'un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, « un atelier, des bureaux et des vestiaires-lavabos » et, au premier étage, « deux...
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09 juin 2023
Précisions sur les règles opposables à un permis de construire et sur le régime des prescriptions
Le Conseil d'Etat profite d'une seule et même décision, qui sera publiée au Recueil Lebon, pour répondre à quatre questions inédites en droit de l'urbanisme Un permis de construire (PC) a été délivré pour la construction de logements par surélévation d'un immeuble tertiaire, sous réserve du respect de certaines prescriptions. Ces prescriptions ont été contestées par le bénéficiaire du permis et font ainsi l'objet du litige...
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22 mai 2023
Les activités hôtelières ne sont pas soumises à l’agrément de l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme
Dans un arrêt attendu du 17 mai dernier, la Cour administrative d'appel de Paris juge que l'activité hôtelière n'est pas une activité commerciale au sens des articles L. 510-1 et R. 510-1 du code de l'urbanisme, et n'entre donc pas dans le champ de l'agrément « activités » requis en Île-de-France. Les articles L. 510-1 et R. 510-1 du code de l'urbanisme soumettent à agrément du préfet de région, dans la région...
