TVA
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20 octobre 2023
Location nue et option TVA : l’intention d’affecter un local à usage d’habitation à des fins professionnelles doit être démontrée à la date de l’option
La cour administrative d'appel de Douai vient de juger que le contribuable devait démontrer, à la date de l'option, que la partie des locaux qu'il louait au sein d'un immeuble à usage d'habitation était destinée à un usage locatif professionnel. Pour rappel, les activités de location nue sont exonérées de TVA. Cependant, le bailleur peut opter pour l'assujettissement à la TVA des locations nues de locaux à usage...
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18 octobre 2023
TVA et location meublée : parahôtellerie, co-living, résidences services, Airbnb … un amendement gouvernemental pour sécuriser le secteur ?
L'avis du Conseil d'Etat du 5 juillet 2023 déclarant le régime TVA français de la location meublée non-conforme à la directive TVA laissait présager une modification des règles françaises et avait ouvert une période d'incertitude pour les acteurs du secteur. Le Gouvernement semble vouloir fermer cette parenthèse avec un amendement qui, s'il est adopté, devrait conforter les pratiques actuelles. Dans le cadre du projet de loi de...
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13 octobre 2023
Parahôtellerie : nouvel arrêt de la Cour administrative de Nancy sur la prestation d’accueil
La Cour administrative d'appel de Nancy vient de rendre un nouvel arrêt en matière de parahôtellerie. La Cour reprend en premier lieu la récente position du Conseil d'Etat et juge qu'il appartient à l'administration d'apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour et les prestations...
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21 juillet 2023
Para-hôtellerie et TVA : le dispositif français est partiellement incompatible avec la directive TVA
Le Conseil d'Etat vient de rendre un avis attendu sur la question du champ de l'exonération de TVA applicable en principe aux activités de location à usage d'habitation. On sait qu'en droit interne français, ne bénéficient pas de cette exonération de TVA les locations accompagnées de la fourniture des prestations spécifiques, qualifiées de ce fait de locations para-hôtelières. L'article 261 D 4° du CGI dispose en effet que...
