TVA
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21 juillet 2023
Opérations de crédit-bail et TVA dans le secteur de l’hôtellerie : nouvelles précisions de l’administration fiscale
A la suite des incertitudes soulevées par la précédente réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022, le gouvernement est venu apporter deux précisions supplémentaires importantes relatives à l'application de la dispense de TVA dans le cadre d'opérations de crédit-bail et de "sale & lease back" par un exploitant hôtelier. Tout d'abord, le gouvernement confirme l'applicabilité de la dispense de TVA lorsqu'un exploitant hôtelier...
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03 juillet 2023
Parahôtellerie : la potentialité de la TVA
La Cour administrative d'appel de Nantes vient de juger que la location d'un gîte qui comporte de manière potentielle trois des prestations de parahôtellerie visées à l'article 261 D du Code général des impôts ne bénéficie pas de l'exonération de TVA. On rappelle que ledit article 261 D du Code général des impôts prévoit une exonération de TVA des locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou...
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30 juin 2023
TVA – Marchands de biens et régime de l’assimilation : une réponse ministérielle apporte des précisions bienvenues !
Pour rappel, le régime de l'assimilation prévoit que pour, pour les besoins de la TVA, un immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique dans le champ d'application de la TVA. Ainsi, le régime d'assimilation a...
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09 juin 2023
Bail et TVA : l’indemnité de résiliation anticipée versée par le bailleur rémunère un service du preneur
Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 27 février 2015 n° 368661) également citée par l'administration fiscale dans son BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-10-50 n° 260), la Cour Administrative d'Appel de Nancy rappelle que l'indemnité versée au preneur à l'occasion de la résiliation anticipée à l'initiative du bailleur est soumise à la TVA lorsqu'elle rémunère la renonciation du preneur à son droit...
