Environnement et Énergie
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10 mars 2023
Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : validation partielle par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu le 9 mars sa décision sur la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Plusieurs articles sont considérés comme des cavaliers législatifs et sont donc censurés. Mais des modifications significatives sont validées. Présomption de raison impérative d'intérêt public majeur En particulier, le Conseil constitutionnel a validé l'article 19 de la loi qui insère au...
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03 mars 2023
Application de l’avis contentieux du Conseil d’Etat relatif à la sollicitation d’une dérogation « espèces protégées »
Dans son arrêt du 17 février 2023, le Conseil d'Etat applique et précise la méthodologie qu'il a posée dans son avis contentieux du 9 décembre 2022 sur la nécessité de solliciter une dérogation « espèces protégées » pour la réalisation de certains projets. Pour mémoire, le Conseil d'Etat a, dans un avis contentieux du 9 décembre 2022, précisé le modus operandi des conditions d'application du régime de protection des...
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15 février 2023
REP PMCB : consultation publique sur la modification du cahier des charges des éco-organismes
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires organise, jusqu'au 22 février 2023, une consultation publique sur un projet d'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022. Pour rappel, la loi n° 2020-105 du...
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02 février 2023
Les nouvelles obligations d’implantation d’installations photovoltaïques
Les articles 11, 11 bis et 11 ter du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables imposent de nouvelles obligations, et renforcent les obligations existantes, d'installer des panneaux photovoltaïques sur un très grand nombre de parcs de stationnement extérieurs et bâtiments, existants et à construire. Après son passage en commission mixte paritaire (CMP) le 24 janvier 2023, le projet de loi relatif à...
