Environnement et Énergie
-
27 octobre 2022
ICPE : l’obligation de remise en état incombant au preneur dernier exploitant en fin de bail
Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que "l'obligation de remettre le site en état [incombe] au locataire exploitant ayant mis l'installation à l'arrêt définitif". La seule intention du bailleur propriétaire de reprendre l'exercice d'une activité industrielle sur le site classé est ainsi "sans incidence sur l'obligation légale particulière de mise en sécurité et remise en état du site pesant sur le...
-
17 octobre 2022
Certificat de projet dans les friches : le projet de décret est en consultation
Le projet de décret instaurant la possibilité d'un certificat de projet dans les friches est en consultation publique depuis le 11 octobre et jusqu'au 5 novembre 2022. L'objectif annoncé est celui d'une signature du texte définitif du décret de façon à ce qu'il entre en application au 1er janvier 2023 et ce pour une expérimentation d'une durée de trois ans. On se souvient que la Loi climat et résilience du 22 août 2021 avait...
-
04 octobre 2022
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : premiers enjeux
Sa première version, diffusée à la fin du mois d'août, avait déjà suscité de nombreuses réactions en dépit du calme estival. Le 26 septembre, le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été présenté en Conseil des ministres, après quelques ajustements à la suite, notamment, de l'avis défavorable du Conseil national d'évaluation des normes et de l'avis du Conseil d'Etat. Ce projet...
-
27 septembre 2022
Le droit que chacun a de vivre dans un environnement équilibré et sain est désormais une liberté fondamentale invocable dans le cadre d’un référé-liberté
Dans une ordonnance du 20 septembre 2022, le Conseil d'Etat a jugé que le droit que chacun a de vivre dans un environnement équilibré et sain - tel qu'il est visé à l'article 1er de la Charte de l'environnement - présente le caractère d'une liberté fondamentale pouvant être évoqué dans le cadre d'un référé liberté de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative relatif aux référés libertés. C'est une décision...
