Environnement et Énergie
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11 janvier 2022
Espèces protégées : le Conseil d’État affine la notion d’intérêt public majeur, condition d’obtention d’une dérogation
Dans un arrêt intéressant la prolongation de l'exploitation d'une carrière, mais transposable à tout projet nécessitant l'obtention d'une dérogation « espèces protégées », le Conseil d'État estime qu'une dérogation est illégale comme dépourvue de raison impérative d'intérêt public majeur dans la mesure où le projet ne répond pas à un besoin spécifique et qu'il existe d'autres carrières dans un environnement proche...
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05 janvier 2022
Label « Bas-Carbone » : évolution des modalités d’attribution
Un décret du 29 décembre 2021 tire parti d'un premier retour d'expérience de mise en œuvre du dispositif et vise à faciliter le déploiement du label en organisant la déconcentration de l'instruction des projets et de la décision d'attribution du label. Créé par un décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018, le label « Bas-Carbone » vise à favoriser l'émergence de projets additionnels de réductions d'émissions de gaz à effet...
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04 janvier 2022
Responsabilité élargie des producteurs : création d’une nouvelle filière produits et matériaux de construction
En application des articles L. 541-10-1, 4° et L. 541-10-23 du code de l'environnement, un décret en date du 31 décembre 2021 crée la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits ou les matériaux de construction du secteur du bâtiment. Aux termes de ce texte, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du...
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17 décembre 2021
Loi Climat : calendrier des premiers textes d’application
La loi Climat appelle de très nombreux textes d'application. Ceux-ci sont actuellement en préparation par le ministère de la Transition écologique et les indications suivantes peuvent, à ce jour, être données : S'agissant de l'ordonnance relative au Code minier, le Conseil d'État devrait être saisi en janvier 2022. Le projet de décret sur l'artificialisation des sols est pour sa part au stade de consultations avec les...
