L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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07 janvier 2022
Loi de finances pour 2022 : les principales mesures affectant le secteur immobilier
La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021. Au regard de l'échéance électorale à venir, la loi de finances contient peu de mesures fiscales, notamment dans le secteur immobilier. Sauf précision particulière, les mesures évoquées ci-dessous s'appliquent à compter du 1er janvier 2022. Confirmation de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés La loi de finances ne remet...
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05 janvier 2022
Label « Bas-Carbone » : évolution des modalités d’attribution
Un décret du 29 décembre 2021 tire parti d'un premier retour d'expérience de mise en œuvre du dispositif et vise à faciliter le déploiement du label en organisant la déconcentration de l'instruction des projets et de la décision d'attribution du label. Créé par un décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018, le label « Bas-Carbone » vise à favoriser l'émergence de projets additionnels de réductions d'émissions de gaz à effet...
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04 janvier 2022
Responsabilité élargie des producteurs : création d’une nouvelle filière produits et matériaux de construction
En application des articles L. 541-10-1, 4° et L. 541-10-23 du code de l'environnement, un décret en date du 31 décembre 2021 crée la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits ou les matériaux de construction du secteur du bâtiment. Aux termes de ce texte, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du...
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23 décembre 2021
L’accélération du contentieux pour les autorisations de construire dans les zones tendues est d’interprétation stricte
Dans les zones de tension entre l'offre et la demande de logements, au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative déroge à la règle du double degré de juridiction. Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre "les permis de construire ou de démolir un bâtiment à...
