L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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23 décembre 2021
Résidence services seniors : hébergement dispensé de l’obligation de réalisation de logements locatifs sociaux
Selon le Conseil d'Etat, une résidence services pour seniors présente une vocation d'hébergement et non de logement, de sorte que les obligations du PLU en matière de mixité sociale ne lui sont pas opposables. Le permis de construire contesté portait sur la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d'une « résidence services seniors ». A l'appui de leurs conclusions aux fins...
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23 décembre 2021
Recours contre la mesure de régularisation d’un permis de construire annulé : le juge d’appel est compétent
Par une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, en cas de recours à l'encontre d'une mesure de régularisation d'un permis de construire annulé. Le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif (TA) ayant...
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23 décembre 2021
RE 2020 : parution de deux arrêtés avant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022
Deux arrêtés ont été publiés le 16 décembre 2021 pour l'application du décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine. Le premier arrêté définit le contenu...
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21 décembre 2021
Interprétation stricte de la date d’appréciation de l’intérêt à agir du voisin contre un permis de construire
Pour rappel, l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme dispose que "sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire". Le Conseil d'Etat considère que les circonstances que (i) le recours n'avait pour seul but que de mener à bien le propre projet du requérant...
