Covid-19
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06 juillet 2021
Covid-19 et loyers : décision du Tribunal judiciaire de Toulouse
Dans un jugement rendu au fond le 1er juillet 2021, le Tribunal judiciaire de Toulouse a retenu l'application de l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l'obligation de paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative. Dans cette affaire, le preneur est l'exploitant d'une salle de sport. Le preneur a invoqué, pour se soustraire à son obligation de paiement des...
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20 juin 2021
Covid-19 et loyers : recensement des décisions rendues
Le Covid-19 et son impact sur les relations bailleur / preneur suscitent un contentieux important et retiennent l'attention de la doctrine. En effet, de nombreux commerces et lieux recevant du public ont été fermés administrativement durant les périodes de confinement en raison de l'épidémie de covid-19. Dès le premier confinement, le législateur a autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures pouvant entrer en...
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03 juin 2021
Covid-19 et loyers : ajustement des mesures de neutralisation des sanctions
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 (publiée au JO du 1er juin 2021) vise à organiser la "gestion de la sortie de crise sanitaire". Son article 10 modifie notamment la rédaction de l'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 qui prévoit, pour certains preneurs exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative et répondant à des critères d'éligibilité fixés par un décret d'application...
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07 mai 2021
Covid-19 et loyers : décision de la Cour d’appel de Versailles
Dans un arrêt rendu au fond le 6 mai 2021, la Cour d'appel de Versailles s'est prononcée sur la question de l'exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, le preneur d'un local situé dans un centre commercial a notamment invoqué la destruction de la chose louée (article 1722 du Code civil) et la force majeure (article 1218 du Code civil) pour contester...
